Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 38
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Texte complet
38. Tout rapport relatif à une évaluation actuarielle doit, dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11 de la Loi, indiquer si au moins 90% des participants actifs du régime relèvent d’employeurs visés au premier alinéa de l’article 1.
D. 541-2010, a. 38.
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